J.O. 218 du 20 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 18 septembre 2007 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0764669D


Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 21 juin 2007, M. Philippe Delarbre, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nantes, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur, chef de service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 11 mai 2007 pour une durée de trois ans.